Si les sources de financement des entreprises sont multiples, la politique économique a souhaité encourager les particuliers à soutenir leur croissance par une mesure d’incitation très attractive sur le plan fiscal. Le gouvernement est prêt à lâcher du lest pour aménager le dispositif ISF PME qui offre une réduction d’impôt de solidarité sur la fortune de 50% en contrepartie d’un investissement dans une PME.

 

Les changements en 2015 pour les redevables de l’ISF :

 

Moins de contraintes pour les holdings ISF !

 

Loi de finances rectificative 2014 – Article 59

Afin de favoriser l’investissement au capital de start-up, la constitution et la gestion de holdings éligibles au dispositif ISF-PME est facilitée. La condition d’emploi de 2 salariés et la limitation du nombre d’actionnaires à 50 ont disparu le 1er janvier 2015. Cet assouplissement va en particulier bénéficier aux sociétés d’investissement de business angles (SIBA) et aux holdings créées par des plateformes de financement participatif (ou crowdfunding) pour regrouper des actionnaires individuels désirant investir dans des TPE-PME. Les associés de ces structures pourront, en cas de souscription effectuée à partir de 2015, jouir des mêmes avantages fiscaux que dans le cadre d’un investissement direct, soit 50% de réduction d’ISF plafonnée à 45.000 euros par an.

Pour bénéficier de la déduction fiscale, les parts doivent être conservées pour une durée minimale de 5 ans et la souscription devra être effective avant le 15 juin 2015.

 

 Avantages supplémentaire fiscaux pour les PME de moins de 8 ans

 

Toutes ces mesures concernent l’ensemble des entreprises, quelle que soit leur taille, comme a tenu à le préciser le ministre Emmanuel Macron. « Ces dispositifs ont pour objectif d’inciter toutes les catégories d’entreprises : les grands groupes, les ETI et les PME », a déclaré le locataire de Bercy devant les députés de la commission spéciale.

D’ailleurs, une mesure spécifique est prévue en faveur des petites et moyennes entreprises, dans des conditions strictes. Sous réserve d’être immatriculées depuis moins de 8 ans au moment de l’attribution des titres, ces entreprises pourront octroyer des actions gratuites exonérées de contribution patronale dans la limite quadriannuelle, pour chaque salarié, du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) soit 38 040 euros. Seules les PME qui n’ont, à la date de la décision d’attribution, procédé à aucune distribution de dividendes à leurs actionnaires depuis leur création, auront droit à cet abattement.

 

 Prises de participation minoritaires et à long terme

Dans le cadre du plan innovation, le gouvernement désire rattraper le retard français en créant des incitations fiscales au profit des grandes entreprises qui investiraient dans des PME à caractère innovant. Il s’agirait d’un amortissement sur cinq ans des souscriptions minoritaires au capital de PME ou FCP (selon la  limite de leur actif).

 Plusieurs critères ont été déterminés pour ce nouvel dispositif (Loi de finance pour 2015 et Loi de finance rectificative pour 2014) :

• les investissements doivent être faits au profit de PME, soit qui consacrent au moins 10% des charges d’exploitations, soit qui justifient de la création de produits, procédés ou techniques reconnus par le label de BPIFrance ;
• le dispositif fonctionne également pour les opérations indirectes, c’est-à-dire les investissements dans des fonds, qui eux-mêmes investissent dans des PME innovantes ;
• Investir que de manière minoritaire (maximum 20% du capital) ;
• Les titres de la société doivent être conservés au minimum deux ans ;
• Toutes les entreprises peuvent investir, grandes entreprises comme les PME ou ETI ;

 

Encore un pas en avant pour tous les investisseurs concernés par les opportunités offertes sur les plateformes de crowdfunding. Alors, n’attendez plus et retrouvez tous nos projets sur crowdfundbank