Axelle Lemaire (ci-dessus), secrétaire d’Etat chargée du numérique a lancé une grande concertation chapeautée par le Conseil national du numérique (CNNum). En ouvrant une plateforme pendant 5 mois elle a recueilli 17.000 recommandations d’entreprises, chercheurs, administrations, associations et citoyens sur le futur projet de loi numérique. Grâce à cela un rapport appelé « Ambition numérique : pour une politique française et européenne de la transition numérique » vient d’être rendu à Emmanuel Valls.

Ce rapport du CNNum sera un socle sur lequel le projet de loi numérique s’appuiera et d’après Axelle Lemaire ce projet est déjà écrit et sera examiné par l’Assemblé nationale d’ici l’automne. Le rapport compte 70 propositions dont certaines impacteront directement la législation du financement participatif en français.

 

Rappel sur la réglementation en vigueur :

-Elle oblige les plateformes permettant le crowdlending (prêt via le crowdfunding) à avoir un statut d’IFP (Intermédiaire en Financement Participatif). Ainsi, pour le financement participatif sous forme de prêts la participation des particuliers est limitée au financement à des crédits de 1.000 euros par personne et par projet, remboursable sur une durée maximale de 7 ans. Ceci afin de les pousser à diversifier un maximum leurs placements. Les entreprises quant à elles, ne peuvent pas emprunter plus d’1 million d’euros.

-Elle oblige les plateformes permettant le crowdequity (investissement au capital via le crowdfunding) à avoir un statut de CIP (Conseil en Investissement Participatif) permettant à leurs souscripteurs de participer à des levées de fonds auprès de PME ou de start-up cependant un plafond est établit à 1.000.000€ par entreprise et par période de 12 mois glissants « sous réserve de remplir un certain nombre d’obligations minimales en terme de bonne conduite, de transparence et d’information des épargnants », rappelle la ministre.

Ces immatriculations sont obligatoires depuis le 1^er octobre 2014. L’Autorité des marchés financiers et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ont préparé un dossier spécial qui permet aux investisseurs de consulter le Registre pour vérifier que l’opérateur de financement participatif auquel ils s’adressent est bien immatriculé et supervisé en tant que professionnel de ce métier.

La mise en place du cadre réglementaire applicable aux activités de financement participatif a permis l’apparition de dizaines de plateformes de financement des PME, en fonds propres ou en prêt rémunéré.

 

Plafond actuel de 1000€ par personne par projet sera-t-il augmenté ?

Suite aux travaux du CNNum, 1 an après la création du cadre réglementaire du financement participatif du 1^er Octobre 2014 le gouvernement n’exclura pas un relèvement des plafonds d’investissement des particuliers sur les plateformes de crowdfunding. C’est ainsi que la secrétaire d’état au Numérique a déclaré dans le cadre de la conférence annuelle de l’Association française des investisseurs pour la croissance : « Une véritable dynamique a été enclenchée, tout le monde peut le reconnaître. Un débat est ouvert quant à l’évolution de la réglementation, en particulier sur la question du plafond. Ce sujet est ouvert, il n’est pas encore tranché ».

 

Plafond actuel de 1 million d’euros par projet

Le gouvernement reste attentiste sur ce sujet mais n’exclut pas un changement, en effet Axelle Lemaire explique : « Je crois qu’il faut d’abord avoir un retour d’expérience pour pouvoir faire le bilan d’une année de mise en œuvre de ce nouveau dispositif. Ce qui fait qu’à l’automne prochain nous serons mieux en mesure de juger de l’opportunité d’une évolution de ce cadre réglementaire sur le crowdfunding. »